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Conditions générales de vente

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE BILLETTERIE

Les présentes Conditions Générales de Vente sont conformes aux dispositions des articles L.111-1, L 111-2 et L 221-5 du Code de la Consommation concernant les obligations d’information aux consommateurs et, de façon générale, sont conformes aux obligations légales et réglementaires en matière de conditions générales de vente.

ARTICLE 1. DÉFINITIONS

ACHETEUR : Toute personne qui souscrit à un PACK ou achète un BILLET.

BILLET : Support permettant l'accès à un match disputé à domicile par l'équipe professionnelle de l'USLD au STADE.

DETENTEUR : Toute personne physique bénéficiant d'un TITRE D'ACCES.

STADE : Stadium Marcel Tribut ou toute autre enceinte mise à disposition de l'USLD dans laquelle se déroulent les matchs dits à domicile de l'équipe professionnelle. Le Stade Marcel Tribut se situe avenue du Stade - (59140).

TITRE D'ACCES : Titre qui donne accès aux matchs disputés par l'équipe professionnelle de l'USLD au STADE dans le cadre des différentes compétitions organisées par la Ligue de Football Professionnel (LFP), la Fédération Française de Football (FFF) au cours de la Saison. Ce TITRE D'ACCES prend en principe la forme d'un e-BILLET ou d'un billet thermique.

USLD : désigne la société USL Dunkerque, Société par action simplifiée, dont le siège social est situé Stade Tribut, avenue du Stade, 59140 Dunkerque, et immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de DUNKERQUE sous le numéro 830 932 687. Le TFC étant également désigné "VENDEUR".

 

ARTICLE 2. ACCEPTATION

Les présentes CONDITIONS GENERALES DE VENTE BILLETTERIE (ci-après « CGV ») régissent la vente de TITRE D’ACCES par l'USLD à l’ACHETEUR sous forme de BILLET. L'USLD se réserve le droit de modifier les présentes à tout moment et sans préavis. Les CGV applicables sont celles disponibles sur le site internet my.usldunkrque.com et acceptées à la date d’achat. L'achat d’un BILLET vaut acceptation intégrale et sans réserve pour l’ACHETEUR de se soumettre aux présentes CGV. L’ACHETEUR se porte garant du respect des CGV par le DETENTEUR du TITRE d’ACCES délivré.

 

ARTICLE 3. OFFRE DE BILLETTERIE

3.1 – Restricitions

Aucun BILLET ne sera délivré à toute personne faisant l’objet d’une mesure administrative ou judiciaire d’interdiction de stade, s’étant rendue auteur des faits énoncés aux articles 5 et 7 ci-après, ou étant en situation d’impayé.

3.2 – Stade

L'USLD décide des tribunes et des secteurs dont les places peuvent faire l’objet de vente et du nombre de billets disponibles au sein de chaque tribune et secteur. La tribune et le numéro de place indiqués sur le TITRE D’ACCES sont celui du Stade Marcel Tribut. Cependant l'USLD se réserve le droit de disputer des matchs dans tout autre stade. Dans cette hypothèse, le DETENTEUR se verra attribuer par l'USLD, dans la mesure du possible et compte tenu de la disposition des lieux et des contraintes imposées à l'USLD, une place de qualité comparable à celle indiquée sur son TITRE D’ACCES, ce que le DETENTEUR reconnait et accepte par avance.

3.3 – Attribution des places

Sous réserve de dispositions contraires, l’ACHETEUR peut, au moment où il achète son BILLET, choisir parmi les places encore disponibles celle à laquelle son TITRE D’ACCES lui donnera droit. L'USLD se réserve la possibilité de modifier l’emplacement auquel un TITRE D’ACCES donne droit lorsque cette modification s’avère nécessaire pour des raisons de sécurité ou d’organisation.

3.4 – Supports

Le BILLET est disponible sous la forme d’un Billet Papier, d’un « E-Ticket » (support dématérialisé devant pouvoir être imprimé sur format A4 ou pouvoir être téléchargé sur mobile).

3.5 – Nombre de billets

La vente de BILLETS est réalisée dans la limite des places disponibles. L'USLD se réserve le droit de limiter le nombre de BILLETS disponibles par ACHETEUR selon les matchs, la tribune ou les secteurs.

3.6 – Dates de commercialisation

Les dates de commercialisation des billets de chaque match sont affichées sur le site internet de Billetterie de l'USLD. L'USLD se réserve le droit d’adopter des dates de commercialisation différentes selon les canaux de distribution.

3.7 – Tarifs

Les tarifs des BILLETS, qui varient selon la catégorie de places et les rencontres, sont indiqués en euros toutes taxes comprises, hors participation aux frais de gestion et d’envoi indiqués ci-après.

3.8 – Tarifs réduits

Certains BILLETS peuvent donner lieu à l’application d’un tarif réduit pour les mineurs de moins de 16 ans et pour les étudiants sous réserve de présentation d'un justificatif. Tout mineur de moins de 16 ans devra être accompagné et placé sous la responsabilité d’un adulte détenteur d’un TITRE D’ACCES dans la même tribune. En tout état de cause, l'USLD déconseille aux parents d’emmener au STADE des enfants de moins de cinq ans. Par ailleurs, il est précisé que toute Personne à Mobilité Réduite peut bénéficier d'une place gratuite, dans la limite des disponibilités et compte tenu des impératifs notamment de sécurité et d’organisation s’imposant à l'USLD, avec un accompagnateur (place payante) pour un ou plusieurs matchs.

3.9 – Modalités d'achats

Sous réserve d’indications contraires, l’achat de BILLETS peut se faire à la Vitrine Passion Sport, située place Jean Bart ; sur le site Internet (www.usldunkerque.com). Les BILLETS pourront également être vendues au guichet dans la limite des places disponibles.

3.10 – Paiement

Le prix des BILLETS est payable uniquement en euros. Les moyens de paiement autorisés à la Billetterie du Stade Tribut sont : carte bancaire (Carte Bleue, VISA et MASTERCARD) et espèces (dans les conditions fixées par les lois et règlements applicables) ainsi que virement pour les personnes morales. Sur le site internet, le paiement se fait uniquement par carte bancaire (Carte bleue, VISA et MASTERCARD). L’ACHETEUR dispose de la faculté de télécharger une facture pour toute commande sur internet.

3.11 – Identité du titulaire

Les BILLETS sont personnels et nominatifs et comportent : le nom du DETENTEUR et le nom de l’ACHETEUR. Les PACKS sont personnels et nominatifs et comportent le nom de l’ACHETEUR. Tout ACHETEUR garantit l’exactitude des renseignements transmis sur sa situation personnelle et celle des détenteurs. Tout représentant d’une personne morale ou personne physique dument habilité pour l’achat des billets en son nom restera soumis à cette même obligation d’information le concernant.

3.12 – Modalités de retrait

• BILLET : L’achat de BILLETS en ligne permet à l’ACHETEUR de choisir entre l’option E-Ticket à imprimer à domicile ou à télécharger sur mobile. Un seul exemplaire du BILLET permet l’accès au stade. Si un second BILLET identique se présente aux contrôles d’accès du stade, le DETENTEUR de cet exemplaire se verra refuser l’entrée. L’ACHETEUR du BILLET est responsable de celui-ci. L'USLD ne saurait en aucun cas être tenu pour responsable, de tout dommage direct ou indirect résultant d’un défaut d’impression, d’un dysfonctionnement des lignes de communication, du réseau internet ou de problèmes techniques des appareils électroniques de l’acheteur qui rendraient impossible le téléchargement du ticket. Aucune expédition à domicile n’est prévue par l'USLD.
• Les BILLETS non retirés au guichet de la Billetterie ne sont ni remboursés ni échangés.

3.13 – Absence de droits de rétractation

Conformément à l’article L121-28-12 du Code de la Consommation, la vente de BILLETS à distance ne fait pas l’objet d’un droit de rétractation car elle porte sur des prestations d’activités et de loisirs qui doivent être fournis à une date ou à une période déterminée.

 

ARTICLE 4. CESSION DES TITRES D'ACCÈS.

4.1 – Cession BILLET

L’ACHETEUR peut céder gratuitement tout BILLET à tout DETENTEUR de son choix, étant rappelé que, conformément aux dispositions de l’article 3.1 ci-avant, le DETENTEUR ne peut être une personne faisant l’objet d’une mesure administrative ou judiciaire d’interdiction de stade, s’étant rendue auteur des faits énoncés aux articles 5 et 7 ci-après. L’ACHETEUR se porte fort du respect des obligations prévues aux présentes CGV par le DETENTEUR. L’ACHETEUR s’engage à connaitre l’identité des DETENTEURS de BILLETS qu’il a acheté et à la communiquer au TFC à première demande.

 

ARTICLE 5. ACCÈS AU STADE

5.1 – Procédure d'entrée au STADE.

Tout mineur de moins de 16 ans devra être accompagné et placé sous la responsabilité d’un adulte en possession d’un billet valide dans la même tribune. Lors de l’achat de son BILLET/PACK, un de ses parents ou tuteurs légaux l’autorisera à assister au match de l'USLD concerné et garantira qu’il sera accompagné et placé sous la responsabilité d’un adulte en possession d’un BILLET/PACK valide dans la même tribune. L'USLD déconseille aux parents d’emmener au STADE des enfants de moins de 5 ans. Les mineurs non accompagnés ne sont pas autorisés à entrer dans le Stade. Pour accéder au STADE, tout spectateur doit être muni d’un TITRE D’ACCES en cours de validité. Tout ACHETEUR ou DETENTEUR d’un TITRE D’ACCES s’engage à respecter et à faire respecter le règlement intérieur du Stade affiché aux entrées du Stade ainsi que la loi et les règlements relatifs à la sécurité dans les enceintes sportives, notamment les articles L. 332-3 à L. 332-16 du Code du Sport. Lors du contrôle à l’entrée, une pièce d’identité, avec photo, en cours de validité pourra être demandée au DETENTEUR d’un TITRE D’ACCES. Aux entrées du Stade, le DETENTEUR d’un TITRE D’ACCES accepte de se soumettre aux palpations de sécurité et à l’inspection visuelle de ses bagages à main effectuées par tout fonctionnaire de police et/ou par tout préposé de l’organisateur de la manifestation agréé par le Préfet, et pourra être invité à présenter les objets dont il est porteur. Les objets interdits par le Règlement Intérieur du STADE seront consignés ou saisis. Toute personne refusant de se soumettre aux mesures de contrôle et de sécurité se verra refuser l’entrée au STADE sans qu’elle puisse prétendre à un quelconque remboursement de son BILLET. L’entrée dans le STADE sera refusée aux personnes en état d’ébriété et/ou sous l’emprise manifeste de drogue. L’entrée dans le STADE est immédiate et toute sortie est définitive.

Conformément à la législation en vigueur, l’accès au STADE est conditionné à la présentation d’un certificat officiel de test négatif ou d’un certificat officiel de vaccination ou d’un certificat officiel d’immunité. Ainsi toute personne âgée de 11 ans ou plus doit être munie de ce certificat officiel et le présenter à l’entrée. Ce certificat peut être présenté sous format numérique ou sous format papier.

Toute personne âgée de 11 ans ou plus contrevenant à l’obligation de présenter un certificat officiel se verra refuser l’accès à l’enceinte sportive sans pouvoir prétendre au remboursement total ou partiel de son titre d’accès.

Toute personne âgée de 11 ans ou plus dont le résultat du contrôle sanitaire serait négatif (par l’affichage d’une lumière rouge) se verra refuser l’accès à l’enceinte sportive sans pouvoir prétendre au remboursement total ou partiel de son titre d’accès.

5.2 – Interdiction de stade.

Aux termes des articles L.332-15 et L.332-16 du Code du sport, l'USLD est informé de l’identité des personnes faisant l’objet d’une mesure d'interdiction de pénétrer ou de se rendre aux abords des enceintes où des manifestations sportives se déroulent ou sont retransmises en public. L’accès au Stade est donc formellement interdit à ces personnes sans qu’elles puissent prétendre à un quelconque remboursement de son billet ou abonnement.

5.3 – Droit image

Le DETENTEUR est averti qu’en cas de tournage d’un film ou retransmission à la télévision de la manifestation, son image est susceptible d’y figurer. Tout DETENTEUR consent ainsi à l'USLD, à titre gracieux, pour le monde entier et pour la durée légale de protection des droits d’auteur, le droit d’utiliser, d’exploiter et de représenter son image et sa voix, sur tout support en relation avec la manifestation et/ou la promotion du STADE et/ou de l'USLD, tel que les photographies, les retransmissions en direct sur écrans géants, les retransmissions télévisées en direct ou en différée, les émissions et/ou enregistrements vidéos ou sonores, ces droits étant librement cessibles par l'USLD à tout tiers de son choix. Le DETENTEUR est par ailleurs informé que, pour assurer sa sécurité, le STADE et ses abords peuvent être équipés d’un système de vidéosurveillance, placé sous le contrôle d’officiers de police judiciaire, dont les images sont susceptibles d’être exploitées à des fins judiciaires. Le DETENTEUR est informé qu’en vertu de l’article L.253-5 du Code de la sécurité intérieure, « toute personne intéressée peut s'adresser au responsable d'un système de vidéoprotection afin d'obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou d'en vérifier la destruction dans le délai prévu ».

5.4 – Droit exploitation

Conformément notamment à l’article L333-1 du Code du sport, les fédérations sportives, ainsi que les organisateurs de manifestations sportives sont propriétaires du droit d’exploitation des manifestations ou compétitions sportives qu’ils organisent.

Par conséquent, en dehors des titulaires d’une autorisation spécifique, le DETENTEUR s’engage à ne pas enregistrer, transmettre ou de quelque manière que ce soit, diffuser et/ou reproduire par internet ou tout autre support des sons, images, descriptions ou résultats relatifs au match, en partie ou en totalité, à des fins d’exploitation commerciale, ni apporter son assistance à tout autre individu s’engageant dans de telles activités.

5.5 – Infractions dans l'enceinte du stade

5.5.1 – Interdictions

Il est interdit à tout DETENTEUR, dans l’enceinte du STADE :

- de fumer (notamment cigarettes, cigares, pipes, cigarettes électroniques) ;

- d’adopter un comportement susceptible de causer des perturbations à autrui ;

- de se tenir dans les lieux d’accès ou de sortie, ou dans les escaliers, et de se tenir debout dans les espaces occupés de sièges ;

- d’escalader les pylônes d’éclairages et d’accéder aux toitures du STADE ainsi qu’à toute zone non-autorisée ou non comprise dans la prestation ; - d’y pénétrer en état d’ivresse ;

- d’y introduire par force ou par fraude des boissons alcoolisées au sens de l’article L.1er du code des débits de boissons et des mesures contre l’alcoolisme ;

- d’y introduire et/ou de consommer des stupéfiants ; - d’y introduire des moyens d’amplification sonores, sans l’autorisation expresse du VENDEUR, à la condition expresse que ceux-ci soient utilisés à des fins uniquement sportives ;

- de provoquer des spectateurs à la haine ou à la violence à l’égard de l’arbitre, d’un juge sportif, d’un joueur, d’une équipe ou de toute autre personne ou groupe de personnes

- d’y introduire des emblèmes et/ou banderoles à caractères politique ou religieux ;

- d’y introduire, d’y porter ou d’y exhiber des insignes, signes, symboles rappelant une idéologie raciste ou xénophobe ;

- d’y introduire des fusées ou artifices de toute nature ainsi que d’introduire sans motif légitime tous objets susceptibles de constituer une arme (au sens de l’article 132-75 du code pénal) tels que couteaux, ciseaux, cutters, rasoirs, bouteilles, verres, canettes, hampes de drapeau, bâtons, étendards, billes d’acier, boulons, chaussures de sécurité ou présentant une armature métallique extérieure, les ceintures-chaînes... ;

- d’y jeter, à travers les gradins ou sur la pelouse, et plus généralement dans l’enceinte du STADE, des projectiles présentant un danger pour la sécurité des personnes ;

- d’y introduire des substances explosives, inflammables ou volatiles ainsi que tout engin pyrotechnique, et notamment : pétards, cierges magiques, torches et bougies, feux de bengale, bombes fumigènes, fusées… ;

- de détériorer le mobilier mis en place, d’apposer des graffitis, affiches, marques ou salissures sur tout bien mobilier ou immobilier du STADE ;

- de se livrer à des courses, bousculades, glissades escalades ;

- d’être accompagné d’un animal (sous réserve des chiens d’aveugles et des chiens d’assistance aux personnes handicapées mentionnés à l’article R242-22 du Code de l’action sociale et des familles).

5.5.2 – Sanctions

Sont punies des peines d’amende et ou d’emprisonnement et, le cas échéant, des peines complémentaires, conformément aux dispositions des articles L332-3 à L.332-16 du Code du sport, les personnes ayant commis les infractions suivantes :

- Le fait d'introduire ou de tenter d'introduire par force ou par fraude dans une enceinte sportive des boissons alcooliques au sens de l'article L. 3321-1 du code de la santé publique est puni d'un an d'emprisonnement et de 7 500 euros d'amende ;

- Le fait d'accéder en état d'ivresse à une enceinte sportive lors du déroulement ou de la retransmission en public d'une manifestation sportive est puni de 7 500 euros. Le fait, pour l'auteur de cette infraction, de se rendre coupable de violences ayant entraîné une incapacité totale de travail d'une durée inférieure ou égale à huit jours est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende ;

- Le fait d'avoir, en état d'ivresse, pénétré ou tenté de pénétrer par force ou par fraude dans une enceinte sportive lors du déroulement ou de la retransmission en public d'une manifestation sportive est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende ;

- Lors d'une manifestation sportive ou de la retransmission en public d'une telle manifestation dans une enceinte sportive, le fait de provoquer, par quelque moyen que ce soit, des spectateurs à la haine ou à la violence à l'égard de l'arbitre, d'un juge sportif, d'un joueur ou de toute autre personne ou groupe de personnes est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende ;

- Le fait d'introduire, de porter ou d'exhiber dans une enceinte sportive, lors du déroulement ou de la retransmission en public d'une manifestation sportive, des insignes, signes ou symboles rappelant une idéologie raciste ou xénophobe est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende ;

- Le fait d'introduire, de détenir ou de faire usage des fusées ou artifices de toute nature ou d'introduire sans motif légitime tous objets susceptibles de constituer une arme au sens de l'article 132-75 du code pénal dans une enceinte sportive lors du déroulement ou de la retransmission en public d'une manifestation sportive est puni de trois ans d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende ;

- Le fait de jeter un projectile présentant un danger pour la sécurité des personnes dans une enceinte sportive lors du déroulement ou de la retransmission en public d'une manifestation sportive est puni de trois ans d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende ;

- Le fait de troubler le déroulement d'une compétition ou de porter atteinte à la sécurité des personnes ou des biens, en pénétrant sur l'aire de compétition d'une enceinte sportive, est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende ;

- Toute personne qui pénètre ou se rend, en violation de la peine d'interdiction prévue aux articles L. 332-11 et L. 332-12, dans ou aux abords d'une enceinte où se déroule une manifestation sportive ou qui, sans motif légitime, se soustrait à l'obligation de répondre aux convocations qui lui ont été adressées au moment des manifestations sportives est punie de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende ;

De manière générale, tous les comportements prohibés dans les présentes CGV ainsi que toute infraction aux lois, règlements, règlements intérieurs et consignes de sécurité/hygiène en vigueur dans le STADE qui seront constatés par l'USLD à l’égard d’un DETENTEUR pourront entrainer, outre d’éventuelles sanctions judiciaires, l’application par le TFC de l’une ou plusieurs sanctions suivantes : refus d’accès au STADE, expulsion du STADE, présentation du contrevenant aux forces de l’ordre, résiliation ou suspension du PACK sans que l’ACHETEUR n’ait droit à aucun remboursement ni indemnité de quelque nature que ce soit et/ou toute autre sanction décidée par l'USLD.

 

ARTICLE 6. LIMITE DE RESPONSABILITÉ

6.1 La composition des équipes, les calendriers et horaires des rencontres ne sont pas contractuels. Le calendrier et horaires des rencontres sont susceptibles d’être modifiés à tout moment par l’organisateur de la compétition et/ou toute autorité administrative, sans que la responsabilité de l'USLD puisse être engagée. Les équipes composant une compétition sont susceptibles d’être modifiées à tout moment par l’organisateur de la compétition et/ou toute autorité administrative, sans que la responsabilité de l'USLD ne puisse être engagée.

6.2 Les Billets perdus ou volés ne seront pas échangés ou remboursés. L’Acheteur et/ou le Détenteur devra immédiatement en informer le club afin d’éviter qu’il ne reste responsable de son utilisation abusive. 

6.3 Les règlements de certaines compétitions, les exigences de l’organisateur ou de l’exploitant du STADE, la nécessité de garantir la sécurité des spectateurs ou la survenance d’un cas de force majeure peuvent exceptionnellement conduire l'USLD à proposer à un DETENTEUR d'occuper momentanément une place de qualité comparable à celle de la place indiquée sur son TITRE D’ACCES, sans que la responsabilité de l'USLD ne puisse être engagée.

6.4 L'USLD ne pourra être tenu pour responsable des éventuelles modifications ou annulations partielles et/ou totales des matchs prévus au calendrier. L'USLD ne saurait être tenu responsable de l’avancement ou report de la date d’une rencontre quel que soit le motif (diffusion télévisée, entres autres). Lorsqu’un match n’a pas lieu, ou est définitivement arrêté avant la mi-temps, le TITRE D’ACCES reste valable pour le même match qui aura lieu à une autre date. Pour les matchs qui ne seraient pas rejoués, l'USLD n’est tenu d’aucun dédommagement à l’égard de l’ACHETEUR.

6.5 L'USLD décline toute responsabilité quant au préjudice qui serait subi par toute personne du fait de tout incident survenu à l’occasion d’un match qu’il organise au STADE sauf en cas de faute lourde prouvée à son encontre.

6.6 La responsabilité de l'USLD ne peut en aucun cas être engagée pour la survenance d’évènements constitutifs de la force majeure ou du fait d’un tiers. Sont notamment exclus de sa responsabilité : la survenance d’intempéries, de grèves, de changement de réglementation, de suspension de terrain, de report de match, de décision d’autorités compétentes en matière de sécurité et de discipline (huis clos notamment), d’épidémies, de pandémies, ainsi que, tout autre évènement venant perturber la bonne exécution du présent contrat, la précédente liste n’étant pas exhaustive.

ARTICLE 7. ANNULATION DES TITRES D'ACCÈS

7.1 – Interdiction de stade

Si une personne achète un BILLET ou un PACK en violation d’une mesure d’interdiction de Stade dont elle est l’objet ou, plus généralement, si une personne ne respecte pas les présentes CGV et/ou le règlement intérieur du Stade, et/ou la législation relative à la sécurité dans les enceintes sportives, le TFC se réserve le droit d’annuler de plein droit son BILLET ou son PACK sans remboursement, avec prise d’effet à la date d’envoi de la lettre recommandée signifiant ladite annulation ou, en cas d'urgence, avec prise d’effet immédiate à l'entrée du Stade.

7.2 – Revente illicite de TITRES D'ACCÈS

Un TITRE D’ACCES est nominatif : il est donc strictement interdit de vendre, revendre, échanger ou louer un TITRE D’ACCES excepté dans les cas prévus à l’article 4.8. Toute utilisation contraire donnera lieu à l’annulation immédiate et définitive du TITRE D’ACCES avec retrait du ticket, sans remboursement ni indemnité de quelque nature que ce soit, sauf en cas d’annulation d’un match imputable à l’organisateur et de décision par ce dernier du remboursement du match. Dans l’hypothèse où un ACHETEUR commanderait plusieurs TITRE D’ACCES, il devra garder un TITRE D’ACCES pour son usage personnel et transférer aux personnes qui l’accompagnent pour leur usage personnel, le solde des TITRE D’ACCES à un prix ne pouvant dépasser la valeur faciale du TITRE D’ACCES en y ajoutant les frais administratifs calculés au prorata. À l’exception du seul cas précisé ci-avant, ni l’ACHETEUR du TITRE D’ACCES, ni les accompagnateurs ne peuvent d’une quelconque manière offrir à la vente, vendre, revendre ou transférer leur propre TITRE D’ACCES sans l’accord préalable et écrit de l'USLD. Sauf accord préalable et expresse de l'USLD, tout détenteur d’un TITRE D’ACCES s’interdit, sous peine d’éventuelles poursuites judiciaires et de sanctions pénales (article 313-6-2 du Code pénal) : de le vendre, de l’offrir à la vente ou de l’exposer en vue de la vente ou de la cession ou de fournir les moyens en vue de sa vente ou de sa cession, de l’utiliser et/ou de tenter de l’utiliser à des fins promotionnelles, publicitaires, commerciales quelles qu’elles soient notamment dans le cadre de jeux concours, loterie, opérations de stimulation interne ou toute autre action de ce type, de l’utiliser ou de tenter de l’utiliser comme élément d’un « forfait » de voyage (combinant par exemple le TITRE D’ACCES avec un moyen de transport et/ou de l’hébergement et/ou de la restauration etc…), d’associer son nom de quelque manière que ce soit à celui du TFC et /ou à celui de l’une quelconque des équipes du match.

7.3 – Infractions à l'intérieur ou dans le périmètre du stade

Toute fraude ou tentative de fraude constatée au STADE ou à la lecture des enregistrements des passages au guichet, toute infraction constatée au Règlement intérieur du STADE, toute infraction constatée aux présentes CGV ou à la législation relative à la sécurité dans les enceintes sportives (notamment les interdictions relatives à l’introduction, la détention et l’usage d’engin pyrotechnique), qu’elle soit commise par l’ACHETEUR ou le DETENTEUR entraînera de plein droit, à la discrétion de l'USLD, l’annulation du TITRE D’ACCES et l’expulsion du STADE.

7.4 - Infractions à l'extérieur du stade

Tout comportement en relation avec les activités de l'USLD et/ou de toute section sportive sous l’appellation USLD, susceptible de nuire à autrui, de porter atteinte à l’image de l'USLD, de toute section sportive sous l’appellation USLD, ou à l’honneur de leurs dirigeants ou personnels, de causer des blessures corporelles, des dégradations aux biens et/ou tout comportement agressif, violent, provocant, insultant, injurieux, incivil, indécent ou contraire à la morale et aux bonnes mœurs en relation avec les activités de l'USLD entraînera de plein droit, à la discrétion de l'USLD l’annulation de plein droit de tout BILLET ou tout PACK acheté par la personne concernée par ces faits et/ou dont elle est le DETENTEUR, et le cas échéant, l’expulsion du STADE.

7.5 - Activités commerciales

Il est interdit de mener une activité promotionnelle ou commerciale en relation avec les BILLETS et PACKS sans l’accord préalable écrit de l'USLD. En conséquence et en particulier, il est interdit d’utiliser les BILLETS et PACKS en relation avec des prestations de relations publiques fournies par l’ACHETEUR, le DETENTEUR ou par tout tiers. Il est également interdit de mener une activité promotionnelle ou commerciale dans le STADE à l’occasion d’un Match sans l’accord de l'USLD ou, suivant le Match concerné, de la LFP ou la FFF. Il est également interdit à tout DETENTEUR d’enregistrer, de transmettre et/ou d’exploiter des sons, images, données, statistiques et/ou description de Match sans l’accord de l'USLD ou, suivant le Match concerné, de la LFP ou la FFF. Enfin, dans le cadre de la lutte contre les risques de fraude qu’engendrent les paris sportifs, il est formellement interdit à tout DETENTEUR de parier dans l’enceinte du STADE sur le Match en jeu. Le non-respect de ces interdictions entraînera de plein droit, à la discrétion du TFC l’annulation du BILLET ou du PACK et le cas échéant l’expulsion du Stade.

7.6 - Pour toute expulsion

L'USLD décidera à sa seule discrétion et sans obligation de sa part s’il accorde ou non un remboursement du BILLET annulé. Il est précisé que l'USLD ne délivrera aucun APCK aucun BILLET, aucune prestation de relations publiques ni aucun autre titre donnant accès à ses Matchs à toute personne concernée par ces faits pendant une durée déterminée librement par l'USLD selon leur gravité.

 

ARTICLE 8. DONNÉES PERSONNELLES

Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 « Informatique et Libertés » en vigueur et au Règlement européen 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, l’ACHETEUR est informé de la mise en œuvre d’un traitement informatique de données à caractère personnel à des fins de gestion des prestations hospitalités. L'USLD est le responsable du Traitement. Les données renseignées par l’ACHETEUR sont indispensables à la gestion des commandes, à la remise des TITRES D’ACCES, au contrôle d’accès au STADE ainsi qu’à l’émission des factures ou éventuels contrats de garantie. Le traitement de données est nécessaire à l’exécution du contrat entre les parties ainsi qu’aux fins des intérêts légitimes poursuivis par le responsable du traitement (Art. 6.1 b et f du règlement européen en matière de protection de données personnelles). Le défaut de renseignement entraîne la non validation de la commande. L’ACHETEUR garantit l’exactitude des renseignements demandés sur sa situation personnelle et s’engage à informer spontanément l'USLD de tout changement pouvant se produire pendant la Saison concernant les données demandées. La durée de traitement des données est limitée au temps pendant lequel l’ACHETEUR est inscrit à la base client, étant entendu qu’il peut s’y désinscrire à tout moment. En tout état de cause, ces données seront conservées durant au maximum 3 ans à compter du dernier contact. l’ACHETEUR dispose du droit de demander au responsable du traitement l’accès aux données à caractère personnel, la rectification ou l’effacement de celles-ci, ou une limitation du traitement relatif à la personne concernée, ou du droit de s’opposer au traitement et du droit à la portabilité des données. Ces demandes s'exercent par courrier électronique à l’adresse électronique contact@usldunkerque.com ou par courrier postal auprès du correspondant Informatique et libertés de l'USLD, Stade Tribut, avenue du Stade, 59140 Dunkerque, accompagné d’une copie d’un titre d’identité. L’ACHETEUR a également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

La responsabilité du traitement de données incombe à la puissance publique ayant mis en place le dispositif de contrôle sanitaire. Le club est responsable du traitement de données dans le cadre de l’opération de vérification du pass sanitaire. Dans le cadre du processus de vérification, aucune donnée ne sera conservée par l'USLD.

 

ARTICLE 9. SUIVI/CLIENT

Toute réclamation portant sur l’attribution, le refus, la distribution ou la livraison d’un Billet devra être adressée au plus tard deux jours calendaires avant la date du match concerné, sous peine de forclusion. Toute autre réclamation portant sur le déroulement d’un match devra être formulée dans les deux mois (le cachet de la poste faisant foi) à compter de la date effective du match par lettre recommandée avec AR à peine de forclusion Ces réclamations devront être notifiées à l’adresse suivante : Stade Tribut, avenue du Stade, 59140 Dunkerque. S’agissant de la bonne exécution d'un contrat conclu avec l'USL Dunkerque ou du traitement d'une réclamation, le service client de l'USLD est joignable au 03 28 63 67 22 et à l’adresse électronique : billetterie@usldunkerque.com

 

ARTICLE 10. LITIGES

Les présentes CGV sont soumises au Droit français. Pour toutes les contestations relatives à l’exécution ou à l’interprétation des présentes, de leurs suites et conséquences, les parties s’efforceront de trouver une solution amiable. En cas de difficultés pour trouver une solution, l’ACHETEUR à la possibilité, avant toute action en justice, de recourir à l’aide :

- d’une association de consommateurs,

- de la plateforme de règlement en ligne des litiges (www.inc-conso.fr/content/la-plateforme-de-reglement-en-ligne-des-litiges)

- ou tout autre conseil de son choix.

De conformité avec les dispositions prévues au titre Ier du livre VI, articles L611-1 et suivants du Code de la Consommation, à défaut d’accord amiable, l’ACHETEUR a la possibilité de saisir gratuitement le médiateur de la consommation dont relève le professionnel, à savoir l’Association des Médiateurs Européens (AME CONSO), dans un délai d’un an à compter de la réclamation écrite adressée au professionnel.

La saisine du médiateur de la consommation devra s’effectuer :

- soit en complétant le formulaire prévu à cet effet sur le site internet de l’AME CONSO : www.mediationconso-ame.com ;

- soit par courrier adressé à l’AME CONSO, 11 Place Dauphine – 75001 PARIS

 

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE BOUTIQUE

Les présentes conditions générales de vente (ci-après les «Conditions Générales») s'appliquent à tout achat effectué par un internaute / personne physique (ci-après le « CLIENT») sur l’application mobile USLD ou le site Internet USLD (ci-après le « SITE »), immatriculée sous le numéro 830 932 687, ayant son siège social à AVENUE DU STADE 59140 DUNKERQUE - France, email : boutique@usldunkerque.com (ci-après le « VENDEUR »).

IMPORTANT

Toute commande passée sur le SITE implique obligatoirement l'acceptation sans réserve du CLIENT des présentes conditions générales de vente.

Article 1. Définitions

Les termes employés ci-après ont, dans les présentes Conditions Générales, la signification suivante :

« CLIENT » : désigne le cocontractant du VENDEUR, qui garantit avoir la qualité de consommateur telle que définie par le droit et la jurisprudence française. A ce titre, il est expressément prévu que ce CLIENT agit en dehors de toute activité habituelle ou commerciale.

« LIVRAISON » : désigne la première présentation des PRODUITS commandés par le CLIENT à l'adresse de livraison indiquée lors de la commande.

« PRODUITS » : désigne l'ensemble des produits disponibles sur le SITE.

« TERRITOIRE » : désigne la FRANCE Métropolitaine (hors DOM/TOM).

Article 2. Objet

Les présentes Conditions Générales régissent la vente par le VENDEUR à ses CLIENTS des PRODUITS.

Le CLIENT est clairement informé et reconnaît que le SITE s'adresse aux consommateurs et que les professionnels doivent contacter le service commercial du VENDEUR afin de bénéficier de conditions contractuelles distinctes.

Article 3. Acceptation des conditions générales

Le CLIENT s'engage à lire attentivement les présentes Conditions Générales et les accepter, avant de procéder au paiement d'une commande de PRODUITS passée sur le SITE.

Le VENDEUR conseille au CLIENT de lire les Conditions Générales à chaque nouvelle commande, la dernière version desdites Conditions s'appliquant à toute nouvelle commande de PRODUITS.

En cliquant sur le premier bouton pour passer la commande puis sur le second pour confirmer ladite commande, le CLIENT reconnaît avoir lu, compris et accepté les Conditions Générales sans limitation ni condition.

Article 4. Achat de produits sur le site

Pour pouvoir acheter un PRODUIT, le CLIENT doit être âgé d'au moins 18 ans et disposer de la capacité légale ou, s'il est mineur, être en mesure de justifier de l'accord de ses représentants légaux.

Le CLIENT sera invité à fournir des informations permettant de l'identifier en complétant le formulaire disponible sur le SITE. Le suivi des LIVRAISONS peut, le cas échéant, être effectué en utilisant les outils de suivi en ligne de certains transporteurs. Le CLIENT peut également contacter le service commercial du VENDEUR à tout moment par courrier électronique, à l'adresse communication@usldunkerque.com, afin d'obtenir des informations sur le statut de sa commande.

Les informations que le CLIENT fournit au VENDEUR lors d'une commande doivent être complètes, exactes et à jour. Le VENDEUR se réserve le droit de demander au CLIENT de confirmer, par tout moyen approprié, son identité, son éligibilité et les informations communiquées.

Article 5. Commandes

5.1 Caractéristiques des produits

Le VENDEUR s'engage à présenter les caractéristiques essentielles des PRODUITS (sur les fiches d'information disponibles sur le SITE) et les informations obligatoires que le CLIENT doit recevoir en vertu du droit applicable (dans les présentes Conditions Générales).

Le CLIENT s'engage à lire attentivement ces informations avant de passer une commande sur le SITE.

5.2. Procédure de commande

Les commandes de PRODUITS sont directement passées sur le SITE. Pour effectuer une commande, le CLIENT doit suivre les étapes décrites ci-dessous (veuillez noter cependant qu'en fonction de la page de démarrage du CLIENT, les étapes peuvent légèrement différer).

5.2.1. Sélection des PRODUITS et options d'achat

Le CLIENT devra sélectionner le(s) PRODUIT(s) de son choix en cliquant sur le(s) PRODUIT(s) concerné(s) et en choisissant les caractéristiques et les quantités souhaitées. Une fois le PRODUIT sélectionné, le PRODUIT est placé dans le panier du CLIENT. Ce dernier peut ensuite ajouter à son panier autant de PRODUITS qu'il le souhaite.

5.2.2. Commandes

Une fois les PRODUITS sélectionnés et placés dans son panier, le CLIENT doit cliquer sur le panier et vérifier que le contenu de sa commande est correct. Si le CLIENT ne l'a pas encore fait, il sera ensuite invité à s'identifier ou à s'inscrire.

Une fois que le CLIENT aura validé le contenu du panier et qu'il se sera identifié / inscrit, s'affichera à son attention un formulaire en ligne complété automatiquement et récapitulant le prix, les taxes applicables et, le cas échéant, les frais de livraison.

Le CLIENT est invité à vérifier le contenu de sa commande (y compris la quantité, les caractéristiques et les références des PRODUITS commandés, l'adresse de facturation, le moyen de paiement et le prix) avant de valider son contenu.

Le CLIENT peut alors procéder au paiement des PRODUITS en suivant les instructions figurant sur le SITE et fournir toutes les informations nécessaires à la facturation et à la LIVRAISON des PRODUITS. Concernant les PRODUITS pour lesquels des options sont disponibles, ces références spécifiques apparaissent lorsque les bonnes options ont été sélectionnées. Les commandes passées doivent comprendre toutes les informations nécessaires au bon traitement de la commande.

Le CLIENT doit également sélectionner le mode de livraison choisi.

5.2.3. Accusé de réception

Un accusé de réception de la commande est automatiquement adressé au CLIENT par courrier électronique, à condition que l'adresse électronique communiquée par le biais du formulaire d'inscription soit correcte.

5.2.4. Facturation

Pendant la procédure de commande, le CLIENT devra saisir les informations nécessaires à la facturation (le signe (*) indiquera les champs obligatoires devant être remplis pour que la commande du CLIENT soit traitée par le VENDEUR).

Le CLIENT doit notamment indiquer clairement toutes les informations relatives à la LIVRAISON, en particulier l'adresse exacte de LIVRAISON, ainsi que tout éventuel code d'accès à l'adresse de LIVRAISON.

Le CLIENT devra ensuite préciser le moyen de paiement choisi.

Ni le bon de commande que le CLIENT établit en ligne, ni l'accusé de réception de la commande que le VENDEUR envoie au CLIENT par courrier électronique ne constituent une facture.

5.3. Date de la commande

La date de la commande est la date à laquelle le VENDEUR accuse réception en ligne de la commande. Les délais indiqués sur le SITE ne commencent à courir qu'à partir de cette date.

5.4. Prix

Pour tous les PRODUITS, le CLIENT trouvera sur le SITE des prix affichés en euros toutes taxes comprises, ainsi que les frais de livraison applicables (en fonction du poids du colis, hors emballage et cadeaux, de l'adresse de LIVRAISON et du transporteur ou mode de transport choisi).

Les prix incluent en particulier la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) au taux en vigueur à la date de commande. Toute modification du taux applicable peut impacter le prix des PRODUITS à compter de la date d'entrée en vigueur du nouveau taux.

Le taux de TVA applicable est exprimé en pourcentage de la valeur du PRODUIT vendu.

Les prix des fournisseurs du VENDEUR sont susceptibles d'être modifiés. En conséquence, les prix indiqués sur le SITE peuvent changer. Ils peuvent également être modifiés en cas d'offres ou de ventes spéciales.

Les prix indiqués sont valables, sauf erreur grossière. Le prix applicable est celui indiqué sur le SITE à la date à laquelle la commande est passée par le CLIENT.

5.5. Disponibilité des PRODUITS

L'indisponibilité d'un PRODUIT est en principe indiquée sur la page du PRODUIT concerné. Les CLIENTS peuvent également être informés du réassort d'un PRODUIT par le VENDEUR.

En tout état de cause, si l'indisponibilité n'a pas été indiquée au moment de la commande, le VENDEUR s'engage à informer le CLIENT sans délai si le PRODUIT est indisponible.

Le VENDEUR peut, à la demande du CLIENT :

- Soit proposer d'expédier tous les PRODUITS en même temps dès que les PRODUITS en rupture de stock seront à nouveau disponibles,

- Soit procéder à une expédition partielle des PRODUITS disponibles dans un premier temps, puis à l'expédition du reste de la commande lorsque les autres PRODUITS seront disponibles, sous réserve d'une information claire concernant les frais de transport supplémentaires qui pourront être engagés,

- Soit proposer un PRODUIT alternatif de qualité et de prix équivalents, accepté par le CLIENT.

Si le CLIENT décide d'annuler sa commande de PRODUITS indisponibles, il obtiendra le remboursement de toutes les sommes versées pour les PRODUITS indisponible au plus tard dans les trente (30) jours du paiement.

Article 6. Droit de rétractation

Les modalités du droit de rétractation sont prévues dans la « politique de rétractation », politique disponible en Annexe 1 des présentes.

Article 7. Paiement

7.1. Moyens de paiement

Le CLIENT peut payer ses PRODUITS en ligne sur le SITE suivant les moyens proposés par le VENDEUR.

Le CLIENT garantit au VENDEUR qu'il détient toutes les autorisations requises pour utiliser le moyen de paiement choisi.

Le VENDEUR prendra toutes les mesures nécessaires pour garantir la sécurité et la confidentialité des données transmises en ligne dans le cadre du paiement en ligne sur le SITE.

Il est à ce titre précisé que toutes les informations relatives au paiement fournies sur le SITE sont transmises à la banque du SITE et ne sont pas traitées sur le SITE.

7.2. Date de paiement

En cas de paiement unique par carte de crédit, le compte du CLIENT sera débité dès la commande de PRODUITS passée sur le SITE.

7.3. Retard ou refus de paiement

Si la banque refuse de débiter une carte ou autre moyen de paiement, le CLIENT devra contacter le Service Client du VENDEUR afin de payer la commande par tout autre moyen de paiement valable.

Dans l'hypothèse où, pour quelle que raison que ce soit, opposition, refus ou autre, la transmission du flux d'argent dû par le CLIENT s'avèrerait impossible, la commande sera annulée et la vente automatiquement résiliée.

Article 8. Transfert de propriété

Le VENDEUR reste le propriétaire des PRODUITS livrés jusqu'à leur complet paiement par le CLIENT.

Les dispositions ci-dessus ne font pas obstacle au transfert au CLIENT, au moment de la réception par lui, ou par un tiers désigné par lui autre que le transporteur, des risques de perte ou de dommage des PRODUITS faisant l'objet de la réserve de propriété, ainsi que des risques de dommage qu'ils pourront entraîner.

Article 9. Livraison

Les modalités de LIVRAISON des PRODUITS sont prévues dans « livraison » visée en Annexe 2 des présentes.

Article 10. Emballage

Les PRODUITS seront emballés conformément aux normes de transport en vigueur, afin de garantir un maximum de protection pour les PRODUITS pendant la LIVRAISON. Les CLIENTS s'engagent à respecter les mêmes normes lorsqu'ils retournent des PRODUITS dans les conditions fixées en Annexe 1 "Politique de rétractation".

Article 11. Garanties

11.1. Garantie de conformité

Article L.211-4 du Code de la Consommation : « Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. »

Article L.211-5 du Code de la Consommation : Pour être conforme au contrat, le bien doit :

1° Être propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :

- correspondre à la description donnée par le VENDEUR et posséder les qualités que celui-ci a présentées au CLIENT sous forme d'échantillon ou de modèle ;

- présenter les qualités qu'un CLIENT peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le VENDEUR, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;

2° Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par le CLIENT, porté à la connaissance du VENDEUR et que ce dernier a accepté.

Le VENDEUR est tenu de livrer un PRODUIT conforme, c'est-à-dire propre à l'usage attendu d'un bien semblable et correspondant à la description donnée sur le SITE.

Dans ce cadre, le VENDEUR est susceptible de répondre des défauts de conformité existants lors de la délivrance et des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge ou a été réalisée sous sa responsabilité.

Un défaut de conformité s’apparente à un défaut de fabrication et ne peut être reproché après usage et usure du PRODUIT.

L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux (2) ans à compter de la délivrance du PRODUIT. (Article L.211-12 du Code de la Consommation).

En cas de défaut de conformité, le CLIENT pourra demander le remplacement ou la réparation du PRODUIT, à son choix. Toutefois, si le coût du choix du CLIENT est manifestement disproportionné au regard de l'autre option envisageable, compte tenu de la valeur du PRODUIT ou de l'importance du défaut, le VENDEUR pourra procéder à un remboursement, sans suivre l'option choisie par le CLIENT.

Dans l'hypothèse ou un remplacement ou une réparation serait impossible, le VENDEUR s'engage à restituer le prix du PRODUIT sous 30 jours à réception du PRODUIT et en échange du renvoi du PRODUIT par le CLIENT à l'adresse suivante : USLD – BOUTIQUE Stade Marcel Tribut Avenue du Stade BP 43141 59377 DUNKERQUE CEDEX 1

Il est précisé que la présente garantie légale de conformité s'applique indépendamment de la garantie commerciale consentie, le cas échéant, sur les PRODUITS.

11.2. Garantie de vices cachés

Le VENDEUR est tenu de la garantie à raison des vices cachés du PRODUIT vendu qui le rendent impropre à l'usage auquel on le destine, ou qui diminuent tellement cet usage que le CLIENT ne l'aurait pas acquis, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus. (Article 1641 du Code Civil).

Cette garantie permet au CLIENT qui peut prouver l'existence d'un vice caché de choisir entre le remboursement du prix du PRODUIT s'il est retourné et le remboursement d'une partie de son prix, si le PRODUIT n'est pas retourné.

Dans l'hypothèse ou un remplacement ou une réparation serait impossible, le VENDEUR s'engage à restituer le prix du PRODUIT sous 30 jours à réception du PRODUIT retourné et en échange du renvoi du PRODUIT par le CLIENT à l'adresse suivante : USLD – BOUTIQUE Stade Marcel Tribut Avenue du Stade BP 43141 59377 DUNKERQUE CEDEX 1. L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par le CLIENT dans un délai de deux (2) ans à compter de la découverte du vice. (Alinéa 1er de l'article 1648 du Code Civil).

Article 12. Responsabilité

La responsabilité du VENDEUR ne pourra en aucun cas être engagée en cas d'inexécution ou de mauvaise exécution des obligations contractuelles imputable au CLIENT, notamment lors de la saisie de sa commande.

Le VENDEUR ne pourra être tenu pour responsable, ou considéré comme ayant failli aux présentes, pour tout retard ou inexécution, lorsque la cause du retard ou de l'inexécution est liée à un cas de force majeure telle qu'elle est définie par la jurisprudence des cours et Tribunaux français.

Il est par ailleurs précisé que le VENDEUR ne contrôle pas les sites web qui sont directement ou indirectement liés au SITE. En conséquence, elle exclut toute responsabilité au titre des informations qui y sont publiées. Les liens vers des sites web de tiers ne sont fournis qu'à titre indicatif et aucune garantie n'est fournie quant à leur contenu.

Article 13. Données personnelles

En application de la loi numéro 78-17 du 6 Janvier 1978 et du règlement européen 2016/679 sur la protection des données personnelles du 24 Mai 2016, le VENDEUR collecte sur le SITE des données personnelles concernant ses CLIENTS, y compris par le biais de cookies. Les CLIENTS peuvent désactiver les cookies en suivant les instructions fournies par leur navigateur.

Les données collectées par le VENDEUR sont utilisées afin de traiter les commandes passées sur le SITE, gérer le compte du CLIENT, analyser les commandes et, si le CLIENT a choisi cette option, lui envoyer des courriers de prospection commerciale, des newsletters, des offres promotionnelles et/ou des informations sur des ventes spéciales, sauf si le CLIENT ne souhaite plus recevoir de telles communications de la part du VENDEUR.

Les données du CLIENT sont conservées confidentiellement par le VENDEUR conformément à sa déclaration effectuée auprès de la CNIL, pour les besoins du contrat, de son exécution et dans le respect de la loi.

Les CLIENTS peuvent à tout moment se désinscrire en accédant à leur compte ou en cliquant sur le lien hypertexte prévu à cet effet en bas ce chaque offre reçue par courrier électronique.

Les données peuvent être communiquées, en tout ou partie, aux prestataires de services du VENDEUR intervenant dans le processus de commande. A des fins commerciales, le VENDEUR peut transférer à ses partenaires commerciaux les noms et coordonnées de ses CLIENTS, à condition que ceux-ci aient donné leur accord préalable lors de l'inscription sur le SITE.

Le VENDEUR demandera spécifiquement aux CLIENTS s'ils souhaitent que leurs données personnelles soient divulguées. Les CLIENTS pourront changer d'avis à tout moment sur le SITE ou en contactant le VENDEUR.

Le VENDEUR peut également demander à ses CLIENTS s'ils souhaitent recevoir des sollicitations commerciales de ses partenaires.

Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique aux fichiers et aux libertés, le CLIENT bénéficie d'un droit d'accès, de rectification, d'opposition (pour des motifs légitimes) et de suppression de ses données personnelles. Il peut exercer ce droit en adressant un courrier électronique à l'adresse : communication@usldunkerque.com.

Il est précisé que le CLIENT doit pouvoir justifier de son identité, soit en scannant une pièce d'identité, soit en adressant au VENDEUR une photocopie de sa pièce d'identité.

Article 14. Réclamations

Toute réclamation écrite du CLIENT devra être transmise à l'adresse mail suivante : boutique@usldunkerque.com

Article 15. Propriété intellectuelle

Tous les éléments visuels et sonores du SITE, y compris la technologie sous-jacente utilisée, sont protégés par le droit d'auteur, le droit des marques et/ou des brevets.

Ces éléments sont la propriété exclusive du VENDEUR. Toute personne qui édite un site web et souhaite créer un lien hypertexte direct vers le SITE doit demander l'autorisation du VENDEUR par écrit.

Cette autorisation du VENDEUR ne sera en aucun cas accordée de manière définitive. Ce lien devra être supprimé à la demande du VENDEUR.

Article 16. Validité des Conditions Générales

Toute modification de la législation ou de la réglementation en vigueur, ou toute décision d'un tribunal compétent invalidant une ou plusieurs clauses des présentes Conditions Générales ne saurait affecter la validité des présentes Conditions Générales. Une telle modification ou décision n'autorise en aucun cas les CLIENTS à méconnaître les présentes Conditions Générales.

Toutes conditions non expressément traitées dans les présentes seront régies conformément à l'usage du secteur du commerce aux particuliers, pour les sociétés dont le siège social se situe en France.

Article 17. Modification des Conditions Générales

Les présentes Conditions Générales s'appliquent à tous les achats effectués en ligne sur le SITE, tant que le SITE est disponible en ligne.

Les Conditions Générales sont datées de manière précise et pourront être modifiées et mises à jour par le VENDEUR à tout moment. Les Conditions Générales applicables sont celles en vigueur au moment de la commande.

Les modifications apportées aux Conditions Générales ne s'appliqueront pas aux PRODUITS déjà achetés.

Article 18. Compétence et droit applicable

Les présentes Conditions Générales ainsi que les relations entre le CLIENT et le VENDEUR sont régies par le droit français.

En cas de litige, seuls les tribunaux français seront compétents.

Toutefois, préalablement à tout recours au juge arbitral ou étatique, sera privilégiée la négociation dans un esprit de loyauté et de bonne foi en vue de parvenir à un accord amiable lors de la survenance de tout conflit relatif au présent contrat, y compris portant sur sa validité.

La partie souhaitant mettre en œuvre le processus de négociation devra en informer l'autre partie par lettre recommandée avec accusé de réception en indiquant les éléments du conflit. Si au terme d'un délai de quinze (15) jours, les parties ne parvenaient pas à s'entendre, le différend sera soumis à la juridiction compétente désignée ci-après.

Durant tout le processus de négociation et jusqu'à son issue, les parties s'interdisent d'exercer toute action en justice l'une contre l'autre et pour le conflit objet de la négociation. Par exception, les parties sont autorisées à saisir la juridiction des référés ou à solliciter le prononcé d'une ordonnance sur requête. Une éventuelle action devant la juridiction des référés ou la mise en œuvre d'une procédure sur requête n'entraîne de la part des parties aucune renonciation à la clause d'arrangement amiable, sauf volonté contraire expresse.

Le CLIENT pourra choisir de saisir le Médiateur de la Consommation dans ce processus d’arrangement à l’amiable.

ANNEXE 1 - POLITIQUE DE RÉTRACTATION

Principe de rétractation

Le CLIENT dispose par principe du droit de renvoyer ou de restituer le PRODUIT au VENDEUR ou à une personne désignée par ce dernier, sans retard excessif, et au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la LIVRAISON et la communication de sa décision de se rétracter, à moins que le VENDEUR ne propose de récupérer lui-même le PRODUIT.

Délai de rétractation

Le délai de rétractation expire quatorze (14) jours calendaires après le jour où le CLIENT, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par le CLIENT, prend physiquement possession du PRODUIT.

Dans le cas où le CLIENT aurait commandé plusieurs PRODUITS via une seule commande donnant lieu à plusieurs LIVRAISONS (ou dans le cas d'une commande d'un seul PRODUIT livré en plusieurs lots), le délai de rétractation expirera quatorze (14) jours calendaires après le jour où le CLIENT, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par le CLIENT, prend physiquement possession du dernier PRODUIT livré.

Notification du droit de rétractation

Pour exercer son droit de rétractation, le CLIENT doit notifier sa décision de se rétracter du présent contrat au moyen d'une déclaration dénuée d'ambiguïté par mail à l’adresse boutique@usldunkerque.com

Il peut également utiliser le formulaire papier

Pour que le délai de rétractation soit respecté, le CLIENT doit transmettre sa communication relative à l'exercice du droit de rétractation avant l'expiration du délai de rétractation.

Effets de la rétractation

En cas de rétractation de la part du CLIENT, le VENDEUR s'engage à rembourser la totalité des sommes versées, sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze (14) jours à compter du jour où le VENDEUR est informé de la volonté du CLIENT de se rétracter.

Le VENDEUR procédera au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que le CLIENT aura utilisé pour la transaction initiale, sauf si le CLIENT convient expressément d'un moyen différent, en tout état de cause, ce remboursement n'occasionnera pas de frais pour le client.

Le VENDEUR peut différer le remboursement jusqu'à réception du bien intact et en condition d’être revendu.

Modalités de retour

Le CLIENT devra, sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze (14) jours après communication de sa décision de se rétracter du présent contrat, renvoyer le bien intact, et en condition d’être revendu, à l’adresse : USLD – BOUTIQUE Stade Marcel Tribut Avenue du Stade BP 43141 59377 DUNKERQUE CEDEX 1 - France.

Ce délai est réputé respecté si le CLIENT renvoie le bien avant l'expiration du délai de quatorze jours.

Frais de retour

Le CLIENT devra prendre en charge les frais directs de renvoi du bien.

État du bien retourné

Le PRODUIT doit être retourné intact, en condition d’être revendu, et suivant les consignes du VENDEUR. Il devra notamment comporter tous les accessoires livrés et son emballage d’origine.

Exclusions du droit de rétractation

Le droit de rétractation est exclu dans les hypothèses suivantes :
- Fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du CLIENT ou nettement personnalisés (flocage notamment).
- Fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement.
- Prestation de services liés à des activités de loisirs si l'offre prévoit une date ou une période d'exécution spécifique.
- Fournitures de biens scellés ne pouvant être renvoyés pour des raisons de protection de la santé ou d'hygiène et qui ont été descellés par le CLIENT après la LIVRAISON.

ANNEXE 2 - POLITIQUE DE LIVRAISON

Nos modes de livraisons :

Colissimo – livraison à domicile
5 à 15 jours ouvrés à compter de la date d'expédition (voir spécificités dans délais de livraison)
A partir de 8,00€ HT en France métropolitaine
Les frais de transports sont ajustés en fonction du poids du colis et du mode de transport choisi

Nos zones de livraison :

France métropolitaine.

Livraison & environnement :

Notre partenaire Colissimo s’engage dans la lutte contre le réchauffement climatique, et contribuer à une action positive et citoyenne.

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